Le sujet des compensations accordées aux mères de famille du secteur privé depuis le dernier arrêté de la Cour de cassation en février dernier, a franchi une étape supplémentaire.

Petit rappel historique :
C’est en 1971 qu’a été instituée l’allocation pour majoration de durée d’assurance (MDA) accordée aux mères de famille du secteur privé. Rentrées massivement sur le marché du travail au cours des décennies de l’après guerre, leur rôle de mère a abouti à des carrières morcelées. La réforme de 1971 jouait donc jusqu’à ce jour un rôle de correctif économique parant à une profonde inégalité sociale.
Cette MDA octroyait une majoration dans le calcul de la retraite à concours d’un trimestre par année d’enfant élevé, dans la limite de huit trimestres par enfant, soit deux annuités.

Sur le terrain
Malgré les postes auxquels elles se sont hissées dans les hiérarchies, et à ce jour à poste égale, elles perçoivent des salaires inférieurs à ceux des hommes. On compte en moyenne des salaires inférieurs de 20%. Quand elles ont eu des enfants, les femmes ont  des carrières plus courtes, en discontinu, des temps partiels souvent subis de part leur situation de mères de famille.
Cette MDA venait remplir le fossé creusé par ces inégalités.

Malheureusement, ces différences de salaires se retrouvent amplifiées à la retraite. On note d’après les données de 2004, des écarts de l’ordre de 30 à 40% entre les pensions des femmes et celles des hommes, et même 50% inférieures pour les 65-69 ans, dans le cadre des seuls « droits propres ».

Dans le cas de femmes sans enfants, ou n’en ayant qu’un seul, celles-ci touchent une pension supplémentaire de 25% par rapport à l’ensemble des femmes. Et paradoxalement, celles ayant élevé trois enfants, percevront une pension inférieure de 15%, vis à vis de l’ensemble des femmes.

L’origine du problème
Depuis quelques années, se multiplient les demandes venant des pères de familles afin d’obtenir les années de bonification identiques à celles que perçoivent les mères. S’appuyant sur la législation au regard au droit de l’égalité. C’est le 19 février 2009, que la Cour de cassation a octroyé ces droits en matière d’assurance vieillesse, à un père qui a élevé seul ses enfants. Cette évolution sociétale, pour l’instant d’ordre limité, dans l’engagement des pères dans l’éducation des enfants à part entière, créé un questionnement dans le monde du droit des femmes.

Proposition du gouvernement
Afin de pérenniser le système d’avantages réservés aux mères, visant à minimiser les écarts et les conséquences importantes sur la vie économiques des femmes au moment de leur retraite, Xavier Darcos, Ministre du travail, a annoncé récemment, le maintien du bonus familial accordé aux mères de famille du secteur privé.
Le dispositif envisagé est de scinder en deux parties les deux années de MDA par enfant. La première sera accordée au titre de la grossesse et donc aux mères elles-mêmes par essence et la seconde à celui de l’éducation de l’enfant. La réforme met l’accent sur cette deuxième année qui pourra « se partager » entre le couple ( couples mariés ou pacsés) par un commun accord justifié et déclaré dans la limite des quatre années suivant la naissance de l’enfant auprès de l’assurance retraite.
Les grandes orientations de cette réforme seront rendues publiques à partir du 1er octobre 2009. Des discussions sont à venir tout au long de ce dernier trimestre. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est en 2010 que la réforme entrera en vigueur : elle concernera les enfants nés à partir de 2010.

Ouf ! Toujours ça de gagné pour celles qui ont souvent tout assumé. Pour les prochains enfants, l’égalité fera le reste !